Conditions Générales de Vente (CGV)

‍Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de prestation de services proposées par Demurba, entreprise individuelle représentée par Sarah Amghar, spécialisée dans la gestion externalisée des démarches administratives liées à l’urbanisme (permis de construire, DPMI, déclarations préalables…).

Demurba agit uniquement en qualité d’intermédiaire administratif et n’intervient à aucun moment dans la relation commerciale, contractuelle ou technique entre l’artisan (client de Demurba) et son propre client final.

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Article 2 – Prestations fournies

Les prestations proposées incluent, selon la formule choisie:

• La vérification des documents transmis par le client ;
• La constitution du dossier administratif (Cerfa, plans, pièces jointes…) ;
• Le dépôt du dossier auprès des autorités compétentes (notamment la mairie) ;
• Le suivi du traitement administratif du dossier jusqu’à l’obtention d’un récépissé ou d’une réponse.

Ces prestations sont fournies à partir des informations et documents transmis par le client, sous sa seule responsabilité.

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Article 3 – Nature de l’engagement

Demurba s’engage à réaliser la prestation administrative dans les délais convenus (en moyenne entre 30 et 45 minutes de traitement par dossier sous 24h ouvrées), sous réserve que les documents transmis soient complets et conformes.

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Demurba n’est ni maître d’œuvre, ni installateur, ni responsable technique du chantier ou de sa conformité.

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Aucune responsabilité ne pourra être imputée à Demurba en cas :

• de malfaçon, défaut d’installation, ou litige entre le client de l’artisan et le client final ;
• de fraude, fausse déclaration ou information erronée fournie par le client ;
• de refus de la mairie ou de l’autorité compétente lié à un contenu erroné, incomplet ou non conforme.

Article 4 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant les projets confiés à Demurba ;
• Transmettre l’ensemble des pièces requises dans les meilleurs délais ;
• Vérifier les documents préalables fournis à Demurba (plans, photos, mandats, identités, etc.).

Le client reste seul responsable des conséquences juridiques ou techniques de son chantier.

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Demurba n’est en aucun cas responsable des engagements contractés par le client auprès de ses propres clients (particuliers, copropriétés, entreprises…).

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Article 5 – Tarifs et paiement

Le tarif standard est de 96 € TTC par dossier, avec possibilité de tarifs dégressifs selon le volume.
Le paiement s’effectue par virement, carte bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Les factures sont exigibles à réception, sauf mention contraire indiquée sur le devis ou le bon de commande.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent être appliquées au taux légal en vigueur.

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Article 6 – Absence de garantie de résultat

Demurba s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne constitution du dossier.
Cependant, la décision finale d’acceptation ou de refus appartient aux administrations compétentes, notamment les mairies, ABF, DDT ou toute autorité liée à l’urbanisme.

Aucun remboursement ne pourra être exigé si le refus émane de l’autorité compétente pour des raisons extérieures à Demurba.

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Article 7 – Responsabilité limitée

Demurba ne peut être tenue responsable :

• des retards ou refus dus à l’administration (manque de personnel, délai légal, exigence spécifique…) ;
• des erreurs résultant de documents erronés ou manquants transmis par le client ;
• des conséquences d’une utilisation frauduleuse ou abusive des services par le client ;
• des préjudices indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de contrat, etc.).

La responsabilité de Demurba, en toute hypothèse, est strictement limitée au montant de la prestation facturée.

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Article 8 – Confidentialité et protection des données

Les données fournies par le client sont traitées avec la plus stricte confidentialité et selon les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Voir notre Politique de confidentialité pour plus d’informations.

Article 9 – Rétractation et annulation

Du fait de la nature des services (prestation personnalisée et exécutée rapidement), aucun droit de rétractation ne s’applique après validation du bon de commande et début du traitement.

En cas d’annulation avant traitement, une retenue de 30 %pourra être appliquée pour frais de dossier.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus produits dans le cadre des prestations(dossiers, modèles, outils, CRM, etc.) restent la propriété de Demurba. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.

Article 11 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du tribunal de commerce de Paris.