Déclaration préalable en mairie : ce que les installateurs doivent savoir

Vous installez des panneaux solaires chez vos clients et vous en avez marre de galérer avec les formalités administratives ? Vous êtes au bon endroit. La déclaration préalable en mairie est une étape essentielle à ne pas zapper. Si vous installez des panneaux solaires à plus de 1,80 m de hauteur ou dès que la puissance dépasse 3 kWc, cette formalité est obligatoire. Mais rassurez-vous : c’est plus simple qu’il n’y paraît. Voici tout ce que vous devez savoir sur les démarches, l’instruction, la réglementation et la mise en place de votre projet photovoltaïque.

Le dossier administratif panneaux solaires est souvent le point de départ de votre projet. Il conditionne l'autorisation, le délai de mise en service, la conformité, le raccordement, l'exploitation de la production et la revente de l’électricité. Ce guide est là pour ça.

Sommaire

1. Quand faut-il une déclaration préalable de travaux ?
2. Dossier administratif panneaux solaires : contenu et urbanisme
3. Autorisation, instruction et réponse de la mairie
4. Démarches complémentaires : raccordement, attestation de conformité, contrat de revente
5. Mise en service, production et obligations du producteur
6. Questions fréquentes
7. Conclusion et appel à l'action

1. Quand faut-il une déclaration préalable de travaux ?

Avant toute installation de panneaux solaires, il est essentiel de vérifier si une déclaration préalable de travaux est nécessaire. Cette démarche concerne principalement les projets où les panneaux sont installés à plus de 1,80 mètre de hauteur ou dès que la puissance dépasse 3 kilowatts-crête (kWc). Elle est exigée pour les installations sur une maison existante. Pour les constructions neuves, intégrer le projet au permis de construire permet de gagner du temps.

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2. Dossier administratif panneaux solaires : contenu et urbanisme

Le dossier administratif à remettre au service urbanisme comprend :

• Le formulaire CERFA n°13703*08
• Un plan de masse et un plan de situation
• Le schéma d’implantation des panneaux sur la toiture ou la façade
• Des photos et une projection graphique si votre site est dans un périmètre ABF (Bâtiments de France)

Trois exemplaires sont à déposer à la mairie. Un bon dépôt du dossier garantit une instruction plus rapide et une autorisation en bonne et due forme.

3. Autorisation, instruction et réponse de la mairie

La mairie dispose d’un délai d’instruction d’un mois, porté à deux mois en cas d’avis des ABF. Sans réponse, l'autorisation est considérée comme tacitement accordée. Il est essentiel de vérifier les réponses officielles et d’anticiper tout besoin de compléments.

4. Démarches complémentaires : raccordement, attestation de conformité, contrat de revente

Convention d'autoconsommation et demande de raccordement

Si vous optez pour une installation en autoconsommation, avec ou sans injection, vous devez signer une convention avec le gestionnaire de réseau (CAC ou CACSI) et effectuer une demande de raccordement. Cela inclut une proposition de raccordement et un contrat de raccordement (CRAE).

Attestation de conformité électrique du CONSUEL

L'attestation de conformité électrique du CONSUEL est obligatoire si vous injectez de l'électricité dans le réseau ou revendez du courant. Elle garantit que votre installation respecte les normes de sécurité.

Contrat de revente du surplus

Pour revendre à EDF OA ou tout autre acheteur, un contrat doit être signé. Il fixe un tarif de rachat fixe pendant 20 ans, à condition de respecter certains critères comme l'intervention d'un professionnel certifié RGE.

5. Mise en service, production et obligations du producteur

Une fois l'installation finalisée, la mise en service officielle peut avoir lieu. Cela inclut :

• La pose du compteur par Enedis
• La transmission de l'attestation CONSUEL
• L'enregistrement du site de production

Le producteur d'énergie solaire doit assurer la maintenance, évaluer la durée de vie de l'équipement (onduleur, panneaux, dispositif de stockage type batterie), et être en règle fiscalement.

6. Questions fréquentes

Quels sont les interlocuteurs pour chaque démarche ? Mairie (urbanisme), ABF (si zone classée), Enedis, CONSUEL, EDF OA.

Comment s'assurer de la bonne réalisation de toutes les démarches ? Faire appel à un expert des démarches ou utiliser un service d'accompagnement.

Faut-il obligatoirement vendre le surplus ? Non. Vous pouvez l'utiliser via autoconsommation ou le stocker. La revente du surplus est intéressante si le contrat est bien conçu.

Quel est l'impact sur le taux de TVA ou l'impôt ? Certaines installations < 3 kWc peuvent être exonérées d'impôts. Le taux de TVA réduit s'applique selon les cas.

Pour conclure

Le bon déroulement de votre projet photovoltaïque repose sur une parfaite maîtrise des démarches administratives, de la déclaration préalable de travaux jusqu'à la mise en service. Chaque étape du dossier administratif panneaux solaires à la signature du contrat de raccordement, en passant par l'obtention de l'attestation de conformité électrique du CONSUEL est essentielle pour assurer une exploitation légale et rentable de votre unité de production solaire.

En tant qu'installateur professionnel, vous avez tout intérêt à bien anticiper chaque phase : le délai de réponse de la mairie, la demande d'étude de raccordement au réseau, les implications fiscales de la revente du surplus, la conformité de l'installation en autoconsommation...

Ne laissez aucun détail au hasard : un simple oubli peut retarder votre chantier ou rendre votre client inéligible à certaines aides.

Et surtout, si vous souhaitez vous concentrer sur votre cœur de métier (la pose, la technique, le contact client...), faites appel à notre service d'accompagnement sur mesure. En tant qu'expert des démarches, nous nous occupons de tout : du dépôt du dossier à la proposition de raccordement, en passant par la relation avec les interlocuteurs publics ou fournisseurs d'énergie.

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